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Contrôle du respect des conventions collectives par les commissions paritaires: situation en cas de contestation par l'employeur de son assujettissement à la convention collective : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_296/2017 du 30 novembre 2017
Auteur(s)
Bruchez, Christian
In
http://droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Mars/1-9
Identifiants
Autre version
http://droitdutravail.ch/files/analyses/2_18_mars_analyse_Bruchez.pdf
Type de publication
journal article
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