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Restitution anticipée et usage normal de la chose louée : rappels et précisions des droits et devoirs des parties au contrat
Auteur(s)
Rodigari, Virginie
Date de parution
2020-10-20
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2020
No
Octobre
De la page
1
A la page
6
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 4A_239/2020, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 5 août 2020
Identifiants
Autre version
https://bail.ch/files/analyses/bail/2-20-octobre-analyse-4a-239-2020.pdf
Type de publication
journal article
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