Le principe de l’interprétation contractuelle et l’exigence du lien de causalité à l’aune du contrat de courtage immobilier (art. 412 ss CO)

Auteur(s)

Zacharia, Marc-Ariel

Date de parution

2024-12-17

In

https://www.immodroit.ch/immo

Vol.

2024

No

Décembre

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1

A la page

8

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_529/2023, destiné à la publication, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 20 septembre 2024

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-24-decembre-analyse-4a-529-2023.pdf

Type de publication

journal article

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