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Etendue des travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2022
Auteur(s)
Magnin, Christine
Date de parution
2023-06-27
In
https://www.immodroit.ch/immo
Vol.
2023
No
Juin
De la page
1
A la page
4
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_689/2022, destiné à la publication, IIème Cour de droit civil, Arrêt du 6 avril 2023
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-23-juin-analyse-5a-689-2022.pdf
Type de publication
journal article
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