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The Swiss Competition Commission adopts a "de minimis" notice

Auteur(s)
Carron, Blaise 
Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit 
Date de parution
2005-12
In
e-Competitions (www.concurrences.com)
Vol.
Décembre
No
2005-II
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Mots-clés
  • Swiss
  • cartel
  • entente
  • de minimis
  • exemption
  • effet
  • commerce
  • efficience
  • économique effet sur le commerce entre Etats
  • efficience économique

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Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/18782
Type de publication
journal article
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