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Prise de position relative à l’avant-projet de modification du Code des obligations (« AP-CO ») et d’autres lois
Maison d'édition
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise
Date de parution
2015
Nombre de page
1-39
Résumé
cf. également https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/aktienrechtsrevision14.html
Notes
Prise de position dans une procédure de consultation du Conseil fédéral
Identifiants
Autre version
http://www2.unine.ch/files/content/sites/droit-des-societes/files/shared/documents/UNINE_Prise%20de%20position%20_%20consultation%20AP_CO_2015.pdf
Type de publication
working paper
Dossier(s) à télécharger
