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Tout déclassement ne fonde pas un droit à l’indemnisation du propriétaire
Auteur(s)
Brückner, Samuel
Date de parution
2025-04-29
In
https://immodroit.ch/immo
Vol.
2025
No
Avril
De la page
1
A la page
7
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 1C_275/2022, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 novembre 2024
Identifiants
Autre version
https://droitne.ch/files/analyses/immo/02-25-avril-analyse-1c-275-2022.pdf
Type de publication
journal article
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