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La protection des armoiries fédérales et de l'indication "suisse"
Auteur(s)
Pasche, Jean-Daniel
Maison d'édition
[S.l.] : Zwahlen
Date de parution
1988
Nombre de page
110 p.
Mots-clés
Notes
Thèse de doctorat, Droit
Identifiants
Type de publication
doctoral thesis
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