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Le droit à l'information et de participation des actionnaires d'une société anonyme dans une procédure d'assainissement ordinaire et bancaire

Auteur(s)
Hari, Olivier 
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise 
Maison d'édition
Genève: Slatkine
Date de parution
2010
In
Transparence et secret dans l'ordre juridique suisse
De la page
93
A la page
106
Mots-clés
  • Droit des sociétés
  • actionnaires
  • insolvabilité
  • assainissement
  • faillite
  • Droit des sociétés

  • actionnaires

  • insolvabilité

  • assainissement

  • faillite

Résumé
La contribution traite des droits - limités - des actionnaires dans le cadre d'une procédure concordataire et tend à mettre en lumière la nécessité de plus les impliquer.
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/16370
Type de publication
book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2012-07-02_1405_4020.pdf (1.6 MB)
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