Options
Entretien entre partenaires enregistrés : rappel des principes applicables et aperçu du droit futur en matière de partenariat enregistré après l’adoption par le Parlement de la réforme ouvrant le mariage pour tous : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2020
Auteur(s)
Montini, Michel
Date de parution
2020-12-22
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
2020
No
Décembre
De la page
1
A la page
19
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-20-decembre-analyse-5a-427-2020.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger