Amende disciplinaire pour violation des devoirs parentaux dans le contexte scolaire : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2023

Auteur(s)

Date de parution

2024-05-30

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial

Vol.

2024

No

Mai

De la page

1

A la page

7

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 2C_33/2023, destiné à la publication, IIe Cours de droit public, Arrêt du 28 février 2024 (d)

Identifiants

Autre version

https://www.droitmatrimonial.ch/files/analyses/matrimonial/2-24-mai-analyse-2c-33-2023.pdf

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger