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L'obligation de production de l'employeur et la protection des données des travailleurs: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_63/2016

Auteur(s)
Witzig, Aurelien 
Chaire de droit romain, histoire du droit et droit du travail 
In
http://www.droitdutravail.ch/
Vol.
2017
No
Janvier
De la page
1
A la page
5
Revu par les pairs
true
Mots-clés
  • Procédure
  • protection des données
  • art. 322a
  • 328b CO
  • art. 163 CPC
  • art. 2 LPD
  • Procédure

  • protection des donnée...

  • art. 322a

  • 328b CO

  • art. 163 CPC

  • art. 2 LPD

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5396
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Witzig1_17_janvier_analyse_4A_63_2016janvier.pdf (623.53 KB)
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