L'infraction d'outrage à un chef d'État étranger, commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Colombani contre France du 25 juin 2002

Auteur(s)

Jeanneret, Yvan

Chaire de droit pénal et de procédure pénale

Date de parution

2003

In

PJA

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/4229

Type de publication

journal article