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Plafonnement de la part à l’excédent de l’enfant de parents non mariés : maxime inquisitoire illimitée
Auteur(s)
Bjedov, Aleksandra
Date de parution
2025-02-27
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
2025
No
Février
De la page
1
A la page
10
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_920/2023, destiné à la publication, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 28 novembre 2024 (d)
Identifiants
Autre version
https://droitne.ch/files/analyses/matrimonial/2-25-fevrier-analyse-5a-920-2023.pdf
Type de publication
journal article
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