Note sous l'arrêt 1F_1/2007

Auteur(s)

Guillod, Olivier

Institut du droit de la santé

Date de parution

2007

In

Revue suisse de procédure civile

No

4

De la page

402

A la page

404

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/4772

Type de publication

journal article