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Le partage d’un immeuble en propriété commune (TF 5A_283/2011)

Auteur(s)
Burgat, Sabrina 
Institut du droit de la santé 
Maison d'édition
Neuchâtel
Date de parution
2011
In
Newsletter Droitmatrimonial.ch
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Liquidation du régime matrimonial
  • divorce
  • participation aux acquêts
  • Liquidation du régime...

  • divorce

  • participation aux acq...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27241
Type de publication
annotation
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