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Conclusion du contrat de bail par actes concluants: quelques réflexions

Auteur(s)
Montini, Marino
In
bail.ch, Université de Neuchâtel, Faculté de droit, 2012//Juin/1-2
Mots-clés
  • Conclusion du bail par actes concluants
  • absence de manifestation objective par le bailleur de sa volonté d’être lié par un contrat de bail
  • Art. 1 al. 2 CO
  • 641 al. 2 CC
  • Conclusion du bail pa...

  • absence de manifestat...

  • Art. 1 al. 2 CO

  • 641 al. 2 CC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9951
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 12_Juin_Commentaire_Arret4A_188_2012_Montini.pdf (119.19 KB)
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