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L'Avant-projet de Code de procédure pénale unifiée et son incidence sur l'organisation judiciaire = der Vorentwurf einer vereinheitlichten Strafprozessordnung und seine Auswirkungen auf die Gerischtsorganisation
Date de parution
2004
In
Revue de l'avocat
No
8
De la page
267
A la page
271
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Type de publication
journal article