Résiliation du bail, théorie de la réception absolue et double représentation

Auteur(s)

Date Issued

2024-09-12

Journal

https://bail.ch/bail

Vol.

2024

No

Septembre

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1

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7

Subjects

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Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 4A_611/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 22 mai 2024

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-24-octobre-analyse-4a-611-2023.pdf

Publication type

journal article

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