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L'indemnité pour occupation illicite: rapport contractuel de fait comme fondement, principes de fixation et application de l'art. 42 al. 2 CO
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Octobre/1-4
Mots-clés
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Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-octobre-analyse-4a-276-2018.pdf
Type de publication
journal article
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