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Nullité du loyer initial: intérêt du locataire à agir en fixation judiciaire du loyer, délais de prescription relatif et absolu de la créance en restitution du trop-perçu
Date de parution
2020
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2020
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1
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5
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Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-avril-analyse-4a-495-2019.pdf
Type de publication
journal article
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