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Garantie pour les défauts affectant les parties communes d'une PPE - Les leçons à tirer de l'ATF 145 III 8 = RNRF 100 p. 312
Date de parution
2020-3
In
Revue Suisse du Notariat (RNRF)
Vol.
101
No
2
De la page
73
A la page
105
Identifiants
Type de publication
journal article
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