Critères déterminants pour fixer le "dies ad quem" de l’obligation d’entretien fondée sur l’art. 125 CC

Auteur(s)

Michael Saul

Date de parution

2024-09-26

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial

Vol.

2024

No

Septembre

De la page

1

A la page

13

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_801/2022, destiné à la publication, IIème Cour de droit civil, Arrêt du 10 mai 2024 (d)

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-24-septembre-analyse-5a-801-2022.pdf

Type de publication

journal article

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