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La répartition de l’excédent dans le calcul de la contribution d’entretien pour l’enfant de parents non mariés
Auteur(s)
Wyssen, Magalie
Date de parution
2023-10-26
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
2023
No
Octobre
De la page
1
A la page
8
Notes
Résume et analyse, Tribunal fédéral – 5A_668/2021, destiné à la publication, IIème Cour de droit civil, Arrêt du 19 juillet 2023 (d)
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-23-octobre-analyse-5a-668-2021.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger