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Prise de position relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite)
Maison d'édition
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise
Date de parution
2015
Nombre de page
1-6
Notes
Prise de position
Identifiants
Type de publication
working paper