Prise de position relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite)
Publisher
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise
Date issued
2015
Number of pages
1-6
Notes
Prise de position
Publication type
working paper