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Article 12: Autres régimes territoriaux

Auteur(s)
Distefano, Giovanni 
Chaire de droit international public 
Maison d'édition
Bruxelles: Bruylant / Larcier
Date de parution
2016
In
Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques
De la page
399
A la page
458
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/24450
Type de publication
book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-03-02_216_8926.pdf (329.22 KB)
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