Résiliation pour justes motifs: conditions et pouvoir d'appréciation du juge

Auteur(s)

Montini, Marino

In

http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2013//Novembre/1-3

Mots-clés

Identifiants

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger