Travaux d'entretien et de rénovation, hausse de loyer

Auteur(s)

Conod, Philippe

In

bail.ch, Université de Neuchâtel, 2012//juillet/1-3

Résumé

Loyer; hausse de loyer; prestations supplémentaires; Art. 269a let. b CO ; 14 al. 1 OBLF

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Type de publication

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