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L’indemnité pour occupation illicite : rapport contractuel de fait comme fondement, principes de fixation et application de l’art. 42 al. 2 CO (4A_276/2018)
Date de parution
2019-10
In
Newsletter bail.ch
Vol.
Octobre
No
2019
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
Résumé
Expulsion; défaut;Non-restitution des locaux au terme du bail ; rapport contractuel de fait ; indemnité due pour l’occupation illicite ; fixation de l’indemnité en équité en raison de défauts affectant la chose; rt. 42 al. 2 CO
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Type de publication
journal article
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