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Université de Neuchâtel
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Bail à ferme et défaut à la chose affermée
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Bail à ferme et défaut à la chose affermée
Auteur(s)
Montini, Marino
In
Bail.ch, Université de Neuchâtel, 2012//Octobre/1-2
Mots-clés
Application analogique des dispositions sur le bail à loyer
en matière de défauts dans le contrat de bail à ferme
Art. 259a
259d
259g
275
288 al.1 let. b CO
Application analogiqu...
en matière de défauts...
Art. 259a
259d
259g
275
288 al.1 let. b CO
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9842
Type de publication
journal article
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main article:
2012_octobre_Commentaire_Montini_Bail_ferme.pdf (89.87 KB)
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