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Commentaire des articles 34ter al. 1 lit. f et 34quinquies

Auteur(s)
Editeur(s)
Aubert, Jean-François
Maison d'édition
Bâle, Zurich, Berne
Date de parution
1993
In
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Collection
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3130
Type de publication
book part