Partage de la prévoyance après divorce : le sort du versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement

Auteur(s)

Date de parution

2024-10-31

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial/page/index

Vol.

2024

No

Octobre

De la page

1

A la page

8

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_336/2023, destiné à la publication, IIème Cour de droit civil, Arrêt du 17 juillet 2024 (d)

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Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-24-octobre-analyse-5a-336-2023.pdf

Type de publication

journal article

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