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Compétence des tribunaux spéciaux institués dans le domaine du contrat de bail: question de droit cantonal?
Auteur(s)
Montini, Marino
In
http://www.bail.ch/, 2014//Septembre/1-4
Mots-clés
- Baux à loyer portant sur des pavillons glaciers (amovibles)
- le droit fédéral n’impose pas aux cantons de prévoir des tribunaux spéciaux dans le domaine du bail à loyer
- la compétence d’un tel tribunal est ainsi définie par le droit cantonal
- tout recours au Tribunal fédéral pour mauvaise application du droit cantonal suppose l’arbitraire ou la violation d’autres droits constitutionnels
- sous peine d’irrecevabilité (ici retenue)
- art. 56M aLOJ/GE
- 89 al. 1 let. a LOJ/GE
- 677 CC 253a
- 266d CO
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