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Solvabilité du locataire de remplacement au bénéfice d'une lettre de garantie des services sociaux?
Auteur(s)
Montini, Marino
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2014//Février/1-4
Mots-clés
- Procédure
- restitution anticipée
- question juridique de principe (niée en l’espèce)
- restitution anticipée de la chose louée
- solvabilité du candidat pour lequel les services sociaux garantissent le paiement du loyer
- indications devant figurer dans la déclaration de cautionnement pour qu’elle soit valable
- art. 264 al. 1
- 493 al. 1 et 2 CO
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