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  4. Résiliation de bail: motivation du congé et caractère abusif de celui-ci
 
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Résiliation de bail: motivation du congé et caractère abusif de celui-ci

Auteur(s)
Montini, Marino
In
bail.ch, Université de Neuchâtel, 2012//septembre/1-2
Mots-clés
  • Liberté de résilier le bail
  • motivation du congé
  • caractère abusif de celui-ci
  • fardeau de la preuve du dit caractère abusif
  • Art. 266a
  • 271 al. 1 CO

  • Liberté de résilier l...

  • motivation du congé

  • caractère abusif de c...

  • fardeau de la preuve ...

  • Art. 266a

  • 271 al. 1 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9868
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 12_septembre_Commentaire_Montini.pdf (90.89 KB)
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