Vignette d'image

Pluralité de résiliations et protection dans les cas clairs en matière d’évacuation

Auteur(s)
Grobet Thorens, Karin
Date de parution
2023-07-13
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2023
No
Juillet
De la page
1
A la page
5
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 4A_12/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 31 mars 2023
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/31075
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-juillet-analyse-4a-12-2023.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger