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Modalités du droit d'accès de l'employé au fichier de son employeur: consultation et obtention de copies des documents transmis à des tiers : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2014
Auteur(s)
Aubert, David,
In
http://www.droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Février/1-4
Mots-clés
- Droit de l’employé à la remise de copies de documents de l’employeur transmis à des autorités étrangères et contenant des données le concernant au regard de la loi sur la protection des données
- art. 4
- 8 al. 1
- 2
- 5 et 6
- 9 al. 1 let. a et b et al. 4 LPD
- 1 et 2 OLPD
- 321a al. 4 et 339a al. 1 CO
- 47 LB
- 162 et 271 CP
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