Liberté religieuse et assujettissement à l'impôt ecclésiastique des personnes morales

Auteur(s)

Obrist, Thierry

Chaire de droit fiscal

Jeannerat, Eloi

Collaborateurs de la Faculté de droit

Date de parution

2010-12-14

In

Push-Service des arrêts

No

-

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4

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/27772

Type de publication

journal article