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Commentaire des articles 32ter et 34 al. 2
Editeur(s)
Aubert, Jean-François
Maison d'édition
Bâle, Zurich, Berne: Helbing & Lichtenhahn
Date de parution
1992
In
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Collection
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Identifiants
Type de publication
book part
