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Les obligations du bailleur dans le contrat de bail à loyer
Auteur(s)
Migliore, Océane
Maison d'édition
Neuchâtel : Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Date de parution
2023
Nombre de page
XIII, 78 feuilles
Mots-clés
- Contrat
- Baux d’habitations
- Locaux commerciaux
- Obligation
- Bailleur
- Locataire
- Délivrance
- Délivrance tardive
- Absence de délivrance
- Délivrance défectueuse
- Mise en possession
- Date convenue
- État approprié
- Travaux d’aménagement
- Dérogation
- Condition générale préimprimée
- Usage convenu
- Entretien
- Procès-verbal
- Présentation
- Communication
- Contribution publique
- Charge
- Report
- Locaux nus
- Loyer
- Remise
- Défaut
- Usage
- Garantie pour les défauts
- Remise en état
- Remplacement
- Dommage-intérêt
- Procès
Contrat
Baux d’habitations
Locaux commerciaux
Obligation
Bailleur
Locataire
Délivrance
Délivrance tardive
Absence de délivranc...
Délivrance défectue...
Mise en possession
Date convenue
État approprié
Travaux d’aménagemen...
Dérogation
Condition générale ...
Usage convenu
Entretien
Procès-verbal
Présentation
Communication
Contribution publique...
Charge
Report
Locaux nus
Loyer
Remise
Défaut
Usage
Garantie pour les dé...
Remise en état
Remplacement
Dommage-intérêt
Procès
Résumé
Ce travail a pour objet l’exposé des obligations du bailleurs, et plus particulièrement celles découlant du Code des obligations. Les conséquences de la violation de ces dernières par le bailleur sont également traitées.
Le bailleur est tenu, d’une part, à une obligation de délivrance, laquelle comprend trois aspects différents (art. 256 al. 1 CO). Ainsi, il satisfait pleinement à cette dernière s’il met à disposition du locataire la chose louée, à la date convenue et dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été mise en location.
En outre, le bailleur assume un devoir d’entretien dans la mesure où il doit maintenir, pendant toute la durée de la location, l’état établi contractuellement. L’obligation d’entretien contraint également le bailleur à garantir un usage sûr et tranquille de la chose louée à l’égard du locataire et de ceux faisant ménage commun avec lui.
L’article 256 alinéa 2 CO prévoit le régime des dérogations aux deux obligations principales du bailleur. Les parties ne peuvent, en principe, pas convenir de telles dérogations si elles sont conclues sous la forme de conditions générales préimprimées ou si elles se rapportent à un contrat de bail d’habitation ou de locaux commerciaux.
L’article 258 CO traite de l’inexécution et de l’exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose louée. Autrement dit, cette disposition appréhende les effets du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance, à la date convenue et exempte de défaut. En revanche, les articles 259 et suivants CO relatifs à la garantie pour les défauts règlementent les conséquences de l’inobservation du bailleur de son obligation de maintenir la chose louée dans un état approprié à l’usage convenu durant le bail.
Finalement, la loi en ses articles 256a et 256b CO prévoit les deux obligations accessoires du bailleur. Il s’agit premièrement du devoir de renseigner le locataire sur le procès-verbal de sortie et sur le montant du loyer fixé dans le bail précédent. Deuxièmement, il s’agit de l’obligation du bailleur de supporter les contribu¬tions publiques et les charges qui grèvent la chose cédée.
Le bailleur est tenu, d’une part, à une obligation de délivrance, laquelle comprend trois aspects différents (art. 256 al. 1 CO). Ainsi, il satisfait pleinement à cette dernière s’il met à disposition du locataire la chose louée, à la date convenue et dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été mise en location.
En outre, le bailleur assume un devoir d’entretien dans la mesure où il doit maintenir, pendant toute la durée de la location, l’état établi contractuellement. L’obligation d’entretien contraint également le bailleur à garantir un usage sûr et tranquille de la chose louée à l’égard du locataire et de ceux faisant ménage commun avec lui.
L’article 256 alinéa 2 CO prévoit le régime des dérogations aux deux obligations principales du bailleur. Les parties ne peuvent, en principe, pas convenir de telles dérogations si elles sont conclues sous la forme de conditions générales préimprimées ou si elles se rapportent à un contrat de bail d’habitation ou de locaux commerciaux.
L’article 258 CO traite de l’inexécution et de l’exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose louée. Autrement dit, cette disposition appréhende les effets du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance, à la date convenue et exempte de défaut. En revanche, les articles 259 et suivants CO relatifs à la garantie pour les défauts règlementent les conséquences de l’inobservation du bailleur de son obligation de maintenir la chose louée dans un état approprié à l’usage convenu durant le bail.
Finalement, la loi en ses articles 256a et 256b CO prévoit les deux obligations accessoires du bailleur. Il s’agit premièrement du devoir de renseigner le locataire sur le procès-verbal de sortie et sur le montant du loyer fixé dans le bail précédent. Deuxièmement, il s’agit de l’obligation du bailleur de supporter les contribu¬tions publiques et les charges qui grèvent la chose cédée.
Notes
Mémoire de Master, Faculté de droit/Université de Neuchâtel, 2023
Identifiants
Type de publication
master thesis
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