De l’importance de la fixation d’un délai de grâce dans l’exercice du droit de retour anticipé d’un droit de superficie

Auteur(s)

Eggler, Marcel

Date de parution

2024-02-29

In

https://immodroit.ch/immo

Vol.

2024

No

Février

De la page

1

A la page

6

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_941/2022, destiné à la publication, IIe cour de droit civil, Arrêt du 12 décembre 2023

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-24-fevrier-analyse-5a-941-2022.pdf

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger