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Contrat avec soi-même: l'admissibilité d'une indemnité de départ octroyée au sein d'une société à actionnaire unique : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2017

Auteur(s)
Balzan, Marie-Christine
In
http://droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Novembre/1-8
Mots-clés
  • Salaires
  • indemnité de départ
  • art. 717 et 725 CO
  • Salaires

  • indemnité de départ

  • art. 717 et 725 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3288
Autre version
http://droitdutravail.ch/files/analyses/2_18_nov_Analyse_4A_645_2017.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Balzan2_18_nov_Analyse_4A_645_2017.pdnovembre.pdf (613.96 KB)
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