Traite d’êtres humains : une victime de travail forcé peut-elle obtenir de l’Etat le paiement de salaires impayés ?

Auteur(s)

Pai, Sandeep

Date de parution

2024-01-18

In

https://droitdutravail.ch/

Vol.

2024

No

Janvier

De la page

1

A la page

6

Notes

Résumé et commentaire, Tribunal fédéral – 1C_19/2023, Ire Cour de droit public, Arrêt du 11 octobre 2023 (f)

Identifiants

Autre version

https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-24-jan-commentaire-tf-1c-19-2023.pdf

Type de publication

journal article

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