Les enquêtes internes et les règles de procédure pénale : un mirage en forme de miroir aux alouettes : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_368/2023

Auteur(s)

Raedler, David

Date Issued

2024-03

Journal

https://droitdutravail.ch/

Vol.

2024

No

Mars

From page

1

To page

14

Subjects

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_368/2023,Ire Cour de droit civil, Arrêt du 19 janvier 2024 (all)

Identifiers

Other version

https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/6-24-mar-analyse-4a-368-2023-raedler.pdf

Publication type

journal article

File(s)