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Prestations sociales non contributives: analyse de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme "Belli et Arquier-Martinez c. Suisse" (requête no 65550/13)

Auteur(s)
Dupont, Anne-Sylvie 
Chaire de droit de la sécurité sociale 
In
http://rcassurances.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Février/1-5
Mots-clés
  • Assurance-invalidité

  • rente extraordinaire

  • allocation pour impot...

  • exportation

  • domicile et résidence...

  • respect de la vie pri...

  • interdiction de la di...

  • art. 8 et CEDH

  • 23 et 26 CC

  • 13 LPGA

  • 39 et 42 LAI

  • 42 LAVS

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3167
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/rcassurances/1a-19-analyse-arret-couredh.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dupont1a-19-analyse-arret-couredh.pdfevrier.pdf (604.02 KB)
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