Visites intimes en détention : un droit réservé aux personnes détenues pouvant justifier de relations stables et durables

Auteur(s)

Date de parution

2024-03-28

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial

Vol.

2024

No

Mars

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1

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8

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 7B_471/2023, destiné à la publication, IIe Cour de droit pénal, Arrêt du 3 janvier 2024 (f)

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Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/4-24-mars-analyse-7b-471-2023.pdf

Type de publication

journal article

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