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Changement de sexe d’une mineure de 16 ans dans le registre de l’état civil : rôle de l’officier d’état civil
Auteur(s)
Sneed, Magalie
Date de parution
2025-01-30
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial/
Vol.
2025
No
Janvier
De la page
1
A la page
7
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_623/2024, destiné à la publication, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 6 novembre 2024 (f)
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-25-janvier-analyse-5a-623-2024.pdf
Type de publication
journal article
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