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La sanction des infractions à la LDét: analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_150/2016

Auteur(s)
Rousselle-Ruffieux, Sara
In
http://droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Août/1-10
Mots-clés
  • Détachement de travai...

  • Dépassement des horai...

  • Travail le dimanche s...

  • Sanction

  • Art. 1

  • 2 et 9 LDét

  • 2 ODét

  • 9 et 19 LTr

  • 360a CO

  • 27 Cst.

  • 18 LDIP

  • ALCP

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/4299
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Rousselle-ruffieux_2_17_aout_2017_analyse_2C_150.pdf (678.11 KB)
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