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Les conditions relatives à l'instauration d'une garde alternée: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_425/2016

Auteur(s)
Burgat, Sabrina,
Editeur(s)
Amey, Laura,
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial/page/index, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Février/1-8
Mots-clés
  • Mesures protectrices

  • garde des enfants

  • art. 9 Cst.

  • 298 al. 2ter CC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5096
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/uploads/2_Analyse_5A_425_2016.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Burgat2_Analyse_5A_425_2016f_vrier17.pdf (158.34 KB)
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